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Préjudice réparable pour l'acquéreur en cas de diagnostic immobilier erroné
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Imposition des revenus 2016 et 2017 : barème d'évaluation de l'avantage en nature nourriture
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Toute l'équipe d'Arche Conseil & Patrimoine vous présente ses meilleurs voeux 2017

A l'occasion de la nouvelle année, nous vous offrons une étude patrimoniale d'une valeur de 500€ jusqu'au 31/03/2017 (précisez le code PRO API 17)

Arche Conseil & Patrimoine faire confiance à l'expérience

Arche Conseil & Patrimoine, société de conseil indépendant sans lien capitalistique avec les banques, les assureurs ou encore les sociétés de gestion, vous proposose un service de conseil en gestion de patrimoine "haut de gamme et sur mesure".

Société de courtage d'assurances enregistrée sur le registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance tenu par l'ORIAS sous le n° 12067456 pour les activités de courtier en assurance, courtier en opérations de banque et service de paiement et conseiller en investissement financier adhérent à l'ANACOFI-CIF N°E003222 (association agréée AMF), Arche Conseil & Patrimoine exerce en outre une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte T n° 1292N1218 délivrée par la Préfecture de Nanterre.

Arche Conseil & Patrimoine est spécialisé dans le cadre de missions de conseil ou dans la mise en place de solutions chez les TPE-PME de moins de 50 salariés. Ces missions ou solutions sont destinées à répondre aux problématiques spécifiques des entreprises et de leurs dirigeants (salariés ou non). Devenir votre partenaire professionnel pour toutes vos questions patrimoniales est notre objectif. En fonction de vos besoins, nous vous aidons à élaborer une stratégie globale et sur mesure. En effet, ce qui compte pour nous n'est pas la réussite à court terme, mais la réussite à long terme des solutions mises en place.

Découvrez notre offre dans l'onglet "nos services et outils"

AVERTISSEMENT : Aucun investissement ne pourra être réalisé sans un audit patrimonial préalable, ainsi que la détermination de votre profil investisseur et de votre sensibilité au risque

Loi “Sapin 2” (art. 49) : les droits des épargnants restreints en cas de “début d’incendie financier” ?

==> Contactez nous pour transformer ce risque en opportunité !

A la une :

Les avantages des contrats d'assurance vie Luxembourgeois

(Conditions spéciales pour toute souscription avant le 31/03/2017 !)

Les lois et règlements luxembourgeois offrent une protection des souscripteurs parmi les plus solides d’Europe.

Le Super Privilège
Le schéma de Triangle de Sécurité prend tout son sens lorsque l'on considère la loi modifiée du 6 décembre 1991 qui accorde aux souscripteurs de contrats d'assurance vie luxembourgeois un statut de créanciers privilégiés de 1er rang sur la masse des actifs représentatifs des provisions techniques d'une compagnie d'assurance en faillite. Le souscripteur bénéficie ainsi d'un Super Privilège.

Le Triangle de Sécurité
Chaque assureur vie luxembourgeois est légalement contraint de déposer l'ensemble des actifs représentatifs de ses engagements envers ses clients (les provisions techniques) auprès de banques dépositaires indépendantes. Chacune de ces banques dépositaires doit signer une convention de dépôt avec la compagnie d'assurance, convention devant être approuvée par le Commissariat aux Assurances (le CAA - Organe officiel luxembourgeois de surveillance du secteur des assurances). Cet arrangement, connu sous le nom de Triangle de Sécurité, assure par ailleurs que les actifs représentatifs des provisions techniques, sont à tout moment parfaitement ségrégués des autres avoirs de la compagnie d'assurance, et logés sur
des comptes différents.

Un savoir-faire reconnu au service de votre famille
La règlementation luxembourgeoise permettent de proposer une solution « FID umbrella » qui autorise la création d'une unité de compte dédiée aux besoins et au profil de risque de votre famille (mise en place soumise au respect de certaines conditions).

Interrogez nous pour une solution sur mesure !

OPPORTUNITE DE FIN D'ANNEE :                                              Un taux de rendement brut annuel maximum de 7%* en cas de scénario favorable : Objectif  DECEMBRE 2016 (*Avec une sécurisation au terme en cas de baisse de indice le moins performant jusqu’à -50%)

* Si au moins un des des trois indices de référence clôture en-dessous de sa valeur initiale mais aucun des 3 indices n’a baissé de plus du pourcentage indiqué

Les points clés d'Objectif Juillet 2016 :

- Un objectif de coupon de 7% annuel

- Commercialisation du 13 octobre au 23 décembre 2016

- 2 sous-jacents : Euro Stoxx 50, S&P 500

- Sécurisation des coupons en cas de baisse de l'indice le moins performant jusqu'à -30%

- Sécurisation du capital au terme en cas de baisse de l'indice le moins performant jusqu'à -50%

- Une enveloppe de 60 millions d’euros

Avertissement

Les informations contenues ci-après ne constituent pas une offre de produits ou de services, ni une offre ou une recommandation ou une sollicitation d’offre d’achat ou de vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit de gestion ou d’investissement mais sont uniquement données à titre d'exemple.

L’investisseur est seul juge du caractère approprié des opérations qu’il pourra être amené à conclure. Arche Conseil & Patrimoine ne sauraient être tenu pour responsable de toute décision prise ou non sur la base d’une information contenue sur le site, ni pour l’utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. Les informations, services et produits présentés sont susceptibles de modification sans avis préalable.

  • L’investissement dans certains produits peut présenter des risques. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur les produits structurés et sur les offres du moment ?

Contactez-nous au moyen de notre formulaire contact ou téléphonez nous au      

01 86 95 06 61 pour convenir d'un rendez vous.

Vous souhaitez défiscaliser ?

Défiscaliser ? Oui, mais dans quel but ?

► Défiscaliser ne sert pas seulement à payer moins d'impôts. Il peut être opportun d'utiliser les différentes solutions de défiscalisation pour se constituer un patrimoine financier ou préparer sa retraite.

► Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus c'est avantageux: les réductions d'impôt attachées aux produits défiscalisant varient de 18% à 50% des sommes engagées, quand une déduction d'impôt peut procurer une économie allant jusqu'à 62,2%De plus, toutes les déductions d'impôt ne sont pas prises en compte dans les deux plafonds de 10 000 € et       18 000 €.

Source : La Tribune du 18/11/2015
Quelle réduction d'impôt sur le montant investi ?
 
Produit FIP FCPI FIP Corse SOFICA Mandat de Gestion
% de réduction d'impôt 18% 18% 38% 36% 50% (exclusif ISF)

Fiscalité applicable au  jour de la parution, susceptible d'évoluer. Sous conditions.

Une classe d'actifs à part entière pour une allocation patrimoniale diversifiée !

DEUX MANIERES D'INVESTIR DANS LE NON COTE

1. Acheter des parts de fonds spécialisés

► Vous pouvez diversifier votre investissement en achetant des parts de fonds spécialisés dans les PME ou TPE non cotées comme les FIP ou les FCPI accessibles dès 1 000 €Les FIP et FCPI ont cet avantage de permettre de calibrer votre investissement au plus juste, pour bénéficier exactement de la réduction dont vous avez besoin, par exemple pour combler au plus près votre plafond de 10 000 € au titre des niches fiscales.
 
2. Diversifier l'investissement
 
► Il faut diversifier sur le choix des millésimes (années d'investissement) et donc ne pas tout placer la même année, mais le faire régulièrement. Un portefeuille dans le non-coté ne doit pas dépasser 5% de votre patrimoine, éventuellement 10% pour les plus fortunés.

Source : La Tribune du 19/11/2015

LES ATTENTES DU MARCHE SUR LE NON-COTE

3 raisons d'investir dans le non-coté

► 93% des investisseurs anticipent des rendements de plus de 11% dans les 3 à 5 ans à venir
 
► Les fonds de capital-investissement Français offrent une performance à 10 ans supérieure à celle des autres grands pays européens: sortie à 10,7% à fin 2013 contre 8,4% en Europe
 
► Sur 10 ans, la performance du capital-investissement Français est principalement portée par le capital-transmission dont le rendement ressort à 16,1%
 
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

Source : Les Echos du 16/11/2015

Optimisation et sécurisation de vos engagements sociaux

En partenariat avec le groupe AG2R LA MONDIALE, nous sommes en mesure de vous apporter une réelle alternative à la gestion financière bancaire traditionnelle : nous vous proposons un dispositif de gestion de trésorerie, dédié aux engagements sociaux (Compte Courant Bloqué, Compte Épargne Temps, Indemnités de fin de Carrière, Droit Individuel à la Formation, Médailles du Travail,…). Pour information, le taux garanti en 2012 est de 3.40%.

En plus d’une garantie totale de capital, ce fonds est disponible et les rachats se font sans pénalité. La contrepartie de ces fortes garanties réside dans le fait que vos versements sont limités à vos engagements vis-à-vis de vos salariés, vous ne pouvez donc pas y investir la totalité de votre trésorerie.

POUR PLUS D'INFORMATION CONTACTEZ NOUS POUR UN AUDIT PERSONNALISE AU :               01 86 95 06 61

EPARGNE SALARIALE : JUSQU'A 110 356€ DE REMUNERATION EXONEREE DE CHARGES SOCIALES ! (Pour un couple / an hors csg/crds, hors forfait social)

Pour vérifier si votre situation vous permet d'en bénéficier, CONTACTEZ NOUS POUR UN AUDIT PERSONNALISE AU 01 86 95 06 61

Ne payez pas l'impôt sur les dividendes et les plus values mobilères !

Bénéficiez vous des trois derniers "paradis fiscaux" permettant d'éviter totalement (au bout de 5ans) ou partiellement (au bout de 8 ans) la fiscalité confiscatoire sur les dividendes et les plus values mobilières ?

En effet il subsiste trois "paradis fiscaux" pour éviter totalement ou partiellement l'imposition :

Le premier et le deuxième, dans les limites respectives de 150 000 et 75 000 euros de versement et au delà de 5 ans à compter de la date d'ouverture, permet une exonération totale (hors csg/crds).

Le second, sans limite de versement, au delà de 8 ans à compter de la date d'ouverture, permet soit une exonération des produits dans la limite d'un abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros, soit une imposition au PFL de 7,5% seulement (hors csg/crds).

Pour en savoir plus CONTACTEZ NOUS POUR UN AUDIT PERSONNALISE AU 01 86 95 06 61

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Assurance-vie et droits de succession :

la référence reste 70 ans

22/10/2012

JO AN (Q), 16/10/2012, question n° 770 (Lazaro).

Interrogé par un député, Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget, a indiqué qu'il n'était pas prévu, "même si l'espérance de vie tend en effet à s'allonger", d'augmenter à 75 ans, au lieu de 70 ans actuellement, la référence d'âge prévue par l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit, sous certaines conditions, l'assujettissement des contrats d'assurance-vie aux droits de succession.